I- Principe

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Ce cas de divorce nécessite un accord parfait entre les époux quant à son principe et ses effets. Il s’agit en effet d’une procédure gracieuse, à savoir une situation ne présentant pas de conflit ou de litige mais nécessitant d’être constatée par le juge.

Les époux peuvent donc choisir un avocat unique chargé de les représenter tous les deux.

Depuis le 1er janvier 2005, aucune durée minimale de mariage n’est requise, et, dès lors qu’aucun problème ne surgit, notamment à l’occasion de l’homologation de la convention réglant les effets du divorce, une seule audience peut être nécessaire.

II- Demande en divorce

La demande en divorce est formée par une requête conjointe des époux. Cette demande est accompagnée obligatoirement d’une convention et d’un état liquidatif des biens immobiliers, uniquement dans le cas ou les époux en possèdent.

La demande doit être déposée au secrétariat-greffe du tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des époux.

a- La requête conjointe

La requête est le document par lequel les époux formalisent officiellement leur demande en divorce. Pour être recevable, elle doit comporter les éléments suivants :

  • L’état civil des époux et des enfants (Nom, Prénom, adresse du domicile, lieux et date de naissance)
  • La date et le lieu du  mariage
  • Le régime matrimonial auquel vous êtes soumis
  • Les organismes sociaux et de retraites auxquels vous êtes affiliés
  • L’indication de la juridiction devant laquelle l’affaire est portée
  • Le nom du ou des avocats.

Cette requête doit être accompagnée d’une copie, datant de moins de 3 mois, de votre acte de mariage, des actes de naissances des époux et des enfants et doit être signée et datée par les époux, ainsi que par le ou les avocats.

b- Convention

La requête comprend obligatoirement en annexe une convention qui a pour objet de régler les rapports entre les époux une fois le divorce prononcé.

Cette convention a pour objet d’organiser les conséquences du divorce aussi bien pour les époux, que pour les enfants.

Cette convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales afin de lui donner une valeur de jugement.

Cette convention prévoit de fixer :

  • Pour les enfants :
    • L’autorité parentale
    • La résidence principale
    • Le droit de visite et d’hébergement
    • La pension alimentaire
  • Pour les époux :
    • Le montant et le versement d’une prestation compensatoire entre les époux
    • La possibilité pour la femme de porter le nom de son mari
    • Le lieu de résidence des époux et l’attribution du logement familial
    • Le partage des biens meubles
    • Le règlement de dettes éventuelles

c- Etat liquidatif de biens immobiliers

Lorsque les époux possèdent des biens immobiliers, La demande en divorce doit être accompagnée d’un état liquidatif de ces biens.

Ainsi, les époux mariés sur le régime de communauté légale doivent présenter au juge un projet de partage des biens rédigés par un notaire.

Il est conseillé de prendre rapidement contact avec un notaire car la rédaction de ce projet peut prendre plusieurs mois et les délais pour divorcer seront donc sensiblement allongés.

III- La convocation devant le juge

Le juge aux affaires familiales entend les époux au jour fixé dans la convocation adressée aux parties. Il entend tout d’abord les époux séparément puis les réunit ensemble.

A ce stade de la procédure, il y a un double contrôle du juge :

-          s’assurer de la volonté libre et réelle de divorcer des époux

-          examiner en profondeur la convention, plus particulièrement s’assurer que les intérêts des enfants et de chacun des époux ont été respectés.

IV- La décision du juge

Le juge, lorsqu’il a la certitude du consentement libre et éclairé de chaque époux, prononce le divorce par un jugement dans lequel il homologue la convention.

Si le Juge refuse d’homologuer la convention, dans l’intérêt des enfants ou de l’un des époux, il peut tout de même homologuer les mesures provisoires que les parties s’accordent à prendre jusqu’au prononcé du divorce, lorsqu’elles préservent les intérêts des enfants et des époux.

Les époux devront alors présenter dans un délai d’au maximum six mois une nouvelle convention prenant en compte les observations du juge.

Le juge va donc en réalité ajourner sa décision jusqu’à présentation, par les époux ou leurs avocats, d’une nouvelle convention.

Si le juge refuse une deuxième fois d’homologuer la convention, ou en l’absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque.

V- Les voies de recours

Le jugement de divorce rendu par le juge n’est pas susceptible d’appel, mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.